Fiche du dossier Ch. 54-2473

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
harmonisation fiscale
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
fraude fiscale
politique fiscale
rapatriement de capitaux
Région wallonne
prescription de peine
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2473/1 Projet de loi 24/5/2017
Ch. 54-2473/2 Rapport fait au nom de la commission 8/6/2017
Ch. 54-2473/3 Texte adopté par la commission 8/6/2017
Ch. 54-2473/4 Rapport fait au nom de la commission 12/6/2017
Ch. 54-2473/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/5/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2473/1
8/6/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2473/4
22/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 174, p. 44-45
22/6/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-25/o21)
Compte rendu intégral n* 174, p. 53 		Doc. Ch. 54-2473/5
22/6/2017   Adoption sans amendement
22/6/2017   Soumission par Chambre pour sanction
30/6/2017   Sanction et promulgation
18/7/2017   Publication (73277)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/6/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/6/2017 18/7/2017, page 73277