Fiche du dossier Ch. 54-2472

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments
Goedele Uyttersprot   Sophie De Wit   Sabien Lahaye - Battheu   Sarah Smeyers   Kristien Van Vaerenbergh  

droit civil
jugement
obligation alimentaire
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2472/1 Proposition de loi 11/5/2017
Ch. 54-2472/2 Amendement 20/6/2017
Ch. 54-2472/3 Rapport fait au nom de la commission 7/7/2017
Ch. 54-2472/4 Texte adopté par la commission 7/7/2017
Ch. 54-2472/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/5/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2472/1
18/5/2017   Prise en considération
7/7/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2472/3
13/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 179, p. 63-65
13/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 180, p. 64-65
Doc. Ch. 54-2472/5
13/7/2017   Adoption avec amendement en commission
13/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2017   Sanction et promulgation
22/8/2017   Publication (80572)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2017 22/8/2017, page 80572