Fiche du dossier Ch. 54-2469

Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge
Gouvernement Ch. Michel I  

assiette de l'impôt
déduction fiscale
charge de famille
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2469/1 Projet de loi 16/5/2017
Ch. 54-2469/2 Rapport fait au nom de la commission 6/6/2017
Ch. 54-2469/3 Texte adopté par la commission 9/6/2017
Ch. 54-2469/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/5/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2469/1
6/6/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2469/2
22/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 174, p. 43-44
22/6/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 174, p. 52-53
Doc. Ch. 54-2469/4
22/6/2017   Adoption sans amendement
22/6/2017   Soumission par Chambre pour sanction
30/6/2017   Sanction et promulgation
7/7/2017   Publication (71033-71034)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/6/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/6/2017 7/7/2017, page 71033-71034