Fiche du dossier Ch. 54-2467

Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition
Gouvernement Ch. Michel I  

double imposition
profession diplomatique
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2467/1 Projet de loi 16/5/2017
Ch. 54-2467/2 Affaire sans rapport 29/6/2017
Ch. 54-2467/3 Texte adopté par la commission 29/6/2017
Ch. 54-2467/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/5/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2467/1
29/6/2017   Adoption en commission (sans modification, sans rapport) Doc. Ch. 54-2467/2
13/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 180, p. 1-2
13/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 180, p. 66-67
Doc. Ch. 54-2467/4
13/7/2017   Adoption sans amendement
13/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2017   Sanction et promulgation
3/8/2017   Publication (76961)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2017 3/8/2017, page 76961