Fiche du dossier Ch. 54-2462

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013
Gouvernement Ch. Michel I  

migration de retour
admission des étrangers
éloignement
Benelux
ratification d'accord
migration illégale
droit de séjour
droit des étrangers
Géorgie
ressortissant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2462/1 Projet de loi 8/5/2017
Ch. 54-2462/2 Rapport fait au nom de la commission 22/6/2017
Ch. 54-2462/3 Texte adopté par la commission 22/6/2017
Ch. 54-2462/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/5/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2462/1
22/6/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2459/2
6/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 178, p. 80-82
6/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-2/o1)
Compte rendu intégral n* 178, p. 110
Doc. Ch. 54-2462/4
6/7/2017   Adoption sans amendement
6/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
3/9/2017   Sanction et promulgation
22/5/2018   Publication (41925-41950)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/9/2017 22/5/2018, page 41925-41950