Fiche du dossier Ch. 54-2454

Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d' imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme
Gouvernement Ch. Michel I  

collecte de l'impôt
droit fiscal
épargne
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
assurance vie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2454/1 Projet de loi 10/5/2017
Ch. 54-2454/2 Rapport fait au nom de la commission 31/5/2017
Ch. 54-2454/3 Texte adopté par la commission 1/6/2017
Ch. 54-2454/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/5/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2454/1
18/5/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 169, p. 47-50
31/5/2017   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2454/2
1/6/2017   Ajournement
Compte rendu intégral n* 171, p. 37
8/6/2017   Ajournement
Compte rendu intégral n* 172, p. 36-37
22/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 174, p. 42-43
22/6/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 174, p. 52
Doc. Ch. 54-2454/4
22/6/2017   Adoption sans amendement
22/6/2017   Soumission par Chambre pour sanction
30/6/2017   Sanction et promulgation
7/7/2017   Publication (71037)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/6/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/6/2017 7/7/2017, page 71037