Fiche du dossier Ch. 54-2451

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Gouvernement Ch. Michel I  

comptabilité
droit d'auteur
propriété intellectuelle
licence commerciale
principe de reconnaissance mutuelle
holding
prestation de services
Internet
musique
propriété littéraire et artistique
droit des sociétés
gestion d'entreprise
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2451/1 Projet de loi 2/5/2017
Ch. 54-2451/2 Rapport fait au nom de la commission 29/5/2017
Ch. 54-2451/3 Texte adopté par la commission 29/5/2017
Ch. 54-2451/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/5/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2451/1
11/5/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 168, p. 96-97
29/5/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2451/2
1/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 171, p. 37-47
1/6/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-0/o62)
Compte rendu intégral n* 171, p. 58-29
Doc. Ch. 54-2451/4
1/6/2017   Adoption sans amendement
1/6/2017   Soumission par Chambre pour sanction
8/6/2017   Sanction et promulgation
27/6/2017   Publication (68276-68310)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/6/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/2017 27/6/2017, page 68276-68310