Fiche du dossier Ch. 54-2437

Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Gouvernement Ch. Michel I  

enquête judiciaire
formulaire
procédure pénale
transmission de données
police
principe de reconnaissance mutuelle
coopération policière (UE)
mandat d'arrêt européen
coopération judiciaire pénale (UE)
preuve
extradition
coopération transfrontalière
jugement
voie d'exécution
base de données
saisie de biens
douane
mesure nationale d'exécution
espace de liberté, sécurité et justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2437/1 Projet de loi 27/4/2017
Ch. 54-2437/2 Rapport fait au nom de la commission 12/5/2017
Ch. 54-2437/3 Texte adopté par la commission 12/5/2017
Ch. 54-2437/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/4/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2437/1
12/5/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2437/2
18/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 169, p. 46-47
18/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+107/-2/o25)
Compte rendu intégral n* 169, p. 58-59
Doc. Ch. 54-2437/4
18/5/2017   Adoption sans amendement
18/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
22/5/2017   Sanction et promulgation
23/5/2017   Publication (59142-59188)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/5/2017 23/5/2017, page 59142-59188