Fiche du dossier Ch. 54-2418

Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
Gouvernement Ch. Michel I  

organisation de la profession
procédure disciplinaire
emploi des langues
Communauté germanophone
comptable
stage de formation
déontologie professionnelle
association professionnelle
profession financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2418/1 Projet de loi 22/6/2017
Ch. 54-2418/2 Amendements 5/7/2017
Ch. 54-2418/3 Rapport fait au nom de la commission 14/7/2017
Ch. 54-2418/4 Texte adopté par la commission 14/7/2017
Ch. 54-2418/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2418/1
14/7/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2418/3
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 73-76
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 182, p. 133
Doc. Ch. 54-2418/5
20/7/2017   Adoption avec amendement en commission
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
3/9/2017   Sanction et promulgation
11/9/2017   Publication (83173-83179)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/9/2017 11/9/2017, page 83173-83179