Fiche du dossier Ch. 54-2416

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Gouvernement Ch. Michel I  

accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
Région de Bruxelles-Capitale
statut du personnel
lutte anti-incendie
transport de malades
autonomie administrative
médecine d'urgence
protection civile
premiers secours
contrôle administratif
fonctionnaire
emploi des langues
mobilité professionnelle
mobilité de la main-d'oeuvre
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2416/1 Projet de loi 12/4/2017
Ch. 54-2416/2 Rapport fait au nom de la commission 19/5/2017
Ch. 54-2416/3 Texte adopté par la commission 19/5/2017
Ch. 54-2416/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/4/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2416/1
19/5/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2416/2
24/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 170, p. 53
24/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+120/-4/o0)
Compte rendu intégral n* 170, p. 58-59
Doc. Ch. 54-2416/4
24/5/2017   Adoption sans amendement
24/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
12/6/2017   Sanction et promulgation
10/11/2017   Publication (98207)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/6/2017 10/11/2017, page 98207