Fiche du dossier Ch. 54-2414

Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteursa
Gouvernement Ch. Michel I  

indemnisation
exécution arrêt Cour constitutionnelle
assurance responsabilité civile
assurance automobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2414/1 Projet de loi 12/4/2017
Ch. 54-2414/2 Amendements 2/5/2017
Ch. 54-2414/3 Rapport fait au nom de la commission 10/5/2017
Ch. 54-2414/4 Texte adopté par la commission 10/5/2017
Ch. 54-2414/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/4/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2414/1
10/5/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2414/3
18/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 169, p. 38-40
18/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o4)
Compte rendu intégral n* 169, p. 55-56
Doc. Ch. 54-2414/5
18/5/2017   Adoption sans amendement
18/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/5/2017   Sanction et promulgation
12/6/2017   Publication (63593-63596)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/5/2017 12/6/2017, page 63593-63596