Fiche du dossier Ch. 54-2413

Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "De l'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique
Gouvernement Ch. Michel I  

indemnisation
Autorité belge de la concurrence
droit de la concurrence
concurrence
prescription d'action
droit commercial
contrôle des concentrations
entreprise
groupe de sociétés
cartel
action en justice
dommages et intérêts
action en responsabilité
mesure nationale d'exécution
procédure d'infraction (UE)
concentration économique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2413/1 Projet de loi 12/4/2017
Ch. 54-2413/2 Rapport fait au nom de la commission 10/5/2017
Ch. 54-2413/3 Texte adopté par la commission 10/5/2017
Ch. 54-2413/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/4/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2413/1
10/5/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2413/2
18/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 169, p. 37-38
18/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 169, p. 55
Doc. Ch. 54-2413/4
18/5/2017   Adoption sans amendement
18/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
6/6/2017   Sanction et promulgation
12/6/2017   Publication (63596-63605)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/6/2017 12/6/2017, page 63596-63605