Fiche du dossier Ch. 54-2412

Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
Gouvernement Ch. Michel I  

directive (UE)
entrepreneur
exécution arrêt Cour constitutionnelle
profession de l'urbanisme
protection du consommateur
preuve
libre prestation de services
responsabilité civile
industrie du bâtiment
assurance responsabilité civile
assurance obligatoire
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2412/1 Projet de loi 12/4/2017
Ch. 54-2412/2 Amendement 26/4/2017
Ch. 54-2412/3 Rapport fait au nom de la commission 5/5/2017
Ch. 54-2412/4 Texte adopté par la commission 5/5/2017
Ch. 54-2412/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/4/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2412/1
5/5/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2412/3
11/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 168, p. 80-86
11/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-21/o33)
Compte rendu intégral n* 168, p. 103-104
Doc. Ch. 54-2412/5
11/5/2017   Adoption sans amendement
11/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/5/2017   Sanction et promulgation
9/6/2017   Publication (63004-63009)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 11/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/5/2017 9/6/2017, page 63004-63009