Fiche du dossier Ch. 54-2407

Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique
Gouvernement Ch. Michel I  

droit international privé
cessation d'activité
créance
entreprise commerciale
collecte de données
procédure administrative
commerce électronique
droit commercial
liquidation de société
juridiction commerciale
droit civil
profession libérale
signature électronique
coopération transfrontalière
recommandation (UE)
règlement judiciaire
notaire
procédure judiciaire
entreprise
statut juridique
base de données
faillite
administration électronique
droit des sociétés
gestion d'entreprise
secret professionnel
saisie de biens
société commerciale
transfert d'entreprise
vente aux enchères
solvabilité financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2407/1 Projet de loi 20/4/2017
Ch. 54-2407/2 Amendements 19/5/2017
Ch. 54-2407/3 Amendements 31/5/2017
Ch. 54-2407/4 Rapport de la première lecture 16/6/2017
Ch. 54-2407/5 Articles adoptés en première lecture 16/6/2017
Ch. 54-2407/6 Amendements 28/6/2017
Ch. 54-2407/7 Amendements 29/6/2017
Ch. 54-2407/8 Rapport de la deuxième lecture 7/7/2017
Ch. 54-2407/9 Texte adopté en deuxième lecture 7/7/2017
Ch. 54-2407/10 Amendements présentés après dépôt du rapport 13/7/2017
Ch. 54-2407/11 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 13/7/2017
Ch. 54-2407/12 Texte adopté par la commission 13/7/2017
Ch. 54-2407/13 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/4/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2407/1
16/6/2017   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2407/4
7/7/2017   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2407/8
13/7/2017   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 179, p. 2
Doc. Ch. 54-2407/10
13/7/2017   Adoption en commission après renvoi (amendé) Doc. Ch. 54-2407/11
13/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 180, p. 5-21
13/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-0/o59)
Compte rendu intégral n* 180, p. 69-70
Doc. Ch. 54-2407/13
13/7/2017   Adoption avec amendement en commission
13/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
11/8/2017   Sanction et promulgation
11/9/2017   Publication (83100-83172)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/8/2017 11/9/2017, page 83100-83172