Fiche du dossier Ch. 54-2405

Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Gouvernement Ch. Michel I  

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accès à l'information
protection de la vie privée
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2405/1 Projet de loi 25/4/2017
Ch. 54-2405/2 Amendement 2/5/2017
Ch. 54-2405/3 Rapport fait au nom de la commission 11/5/2017
Ch. 54-2405/4 Texte adopté par la commission 11/5/2017
Ch. 54-2405/5 Amendements déposés en séance plénière 18/5/2017
Ch. 54-2405/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/4/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2405/1
27/4/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 165, p. 81
11/5/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2405/3
18/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 169, p. 40-44 + p. 56-57
18/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-2/o57)
Compte rendu intégral n* 169, p. 57
Doc. Ch. 54-2405/6
18/5/2017   Adoption sans amendement
18/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
14/6/2017   Sanction et promulgation
28/7/2017   Publication (75932-75933)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/6/2017 28/7/2017, page 75932-75933