Fiche du dossier Ch. 54-2403

Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets
Gouvernement Ch. Michel I  

majorité civile
nom de famille
filiation
usurpation d'identité
stérilisation
procédure judiciaire
minorité sexuelle
protection de la vie privée
état civil

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2403/1 Projet de loi 4/4/2017
Ch. 54-2403/2 Amendements 2/5/2017
Ch. 54-2403/3 Amendements 9/5/2017
Ch. 54-2403/4 Rapport fait au nom de la commission 19/5/2017
Ch. 54-2403/5 Texte adopté par la commission 19/5/2017
Ch. 54-2403/6 Amendements déposés en séance plénière 23/5/2017
Ch. 54-2403/7 Amendements déposés en séance plénière 24/5/2017
Ch. 54-2403/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/4/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2403/1
19/5/2017   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2403/4
24/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 170, p. 36-52 + p. 56-58
24/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o6)
Compte rendu intégral n* 170, p. 58
Doc. Ch. 54-2403/8
24/5/2017   Adoption avec amendement en commission
24/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
25/6/2017   Sanction et promulgation
10/7/2017   Publication (71465-71469)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/6/2017 10/7/2017, page 71465-71469