Fiche du dossier Ch. 54-2402

Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute
Gouvernement Ch. Michel I  

indemnisation
prescription d'action
désastre d'origine humaine
frais de justice
preuve
procédure judiciaire
action civile
action en matière civile
expertise judiciaire
victime
dommages et intérêts
responsabilité
sinistre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2402/1 Projet de loi 4/4/2017
Ch. 54-2402/2 Amendements 2/5/2017
Ch. 54-2402/3 Rapport fait au nom de la commission 12/5/2017
Ch. 54-2402/4 Texte adopté par la commission 12/5/2017
Ch. 54-2402/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/4/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2402/1
12/5/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2402/3
18/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 169, p. 44-46
18/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 169, p. 57-58
Doc. Ch. 54-2402/5
18/5/2017   Adoption avec amendement en commission
18/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
8/6/2017   Sanction et promulgation
21/6/2017   Publication (66695-66697)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/2017 21/6/2017, page 66695-66697