Fiche du dossier Ch. 54-2400

Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale
Gouvernement Ch. Michel I  

assistance mutuelle
échange d'information
fraude fiscale
droit fiscal
TVA
protection de la vie privée
déclaration d'impôt
administration fiscale
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2400/1 Projet de loi 10/4/2017
Ch. 54-2400/2 Amendement 9/5/2017
Ch. 54-2400/4 Texte adopté par la commission 11/5/2017
Ch. 54-2400/3 Rapport fait au nom de la commission 23/5/2017
Ch. 54-2400/5 Amendement présenté après le dépôt du rapport 22/6/2017
Ch. 54-2400/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/4/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2400/1
20/4/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 164, p. 80-81
11/5/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2400/3
8/6/2017   Ajournement
Compte rendu intégral n* 172, p. 36-37
22/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 174, p. 40-42 + p. 51
22/6/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 174, p. 51-52
Doc. Ch. 54-2400/6
22/6/2017   Adoption sans amendement
22/6/2017   Soumission par Chambre pour sanction
30/6/2017   Sanction et promulgation
7/7/2017   Publication (71034-71037)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/6/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/6/2017 7/7/2017, page 71034-71037