Fiche du dossier Ch. 54-2396

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation
Koenraad Degroote  

gardien de la paix
examen
concours administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2396/1 Proposition de loi 30/3/2017
Ch. 54-2396/2 Amendement 27/6/2018
Ch. 54-2396/3 Rapport fait au nom de la commission 5/7/2018
Ch. 54-2396/4 Texte adopté par la commission 5/7/2018
Ch. 54-2396/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/3/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2396/1
20/4/2017   Prise en considération
5/7/2018   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2396/3
17/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 240, p. 83-84
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+97/-0/o40)
Compte rendu intégral n* 243, p. 59-60
Doc. Ch. 54-2396/5
19/7/2018   Adoption avec amendement en commission
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2018   Sanction et promulgation
12/9/2018   Publication (70200)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2018 12/9/2018, page 70200