Fiche du dossier Ch. 54-2388

Projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière
Gouvernement Ch. Michel I  

police
audition publique
accès à la profession
partenariat public-privé
sécurité et gardiennage
ordre public
sécurité publique
service public
privatisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2388/1 Projet de loi 29/3/2017
Ch. 54-2388/2 Amendements 18/5/2017
Ch. 54-2388/3 Rapport fait au nom de la commission 1/6/2017
Ch. 54-2388/4 Texte adopté par la commission 1/6/2017
Ch. 54-2388/5 Rapport sur les auditions fait au nom de la commission 8/6/2017
Ch. 54-2388/6 Amendements déposés en séance plénière 8/6/2017
Ch. 54-2388/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/3/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2388/1
1/6/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2388/3
8/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 172, p. 95-122 + p. 137-138
8/6/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-47/o3)
Compte rendu intégral n* 172, p. 138
Doc. Ch. 54-2388/7
8/6/2017   Adoption avec amendement en commission
8/6/2017   Soumission par Chambre pour sanction
2/10/2017   Sanction et promulgation
31/10/2017   Publication (96776-96810)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/6/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/10/2017 31/10/2017, page 96776-96810