Fiche du dossier Ch. 54-2385

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Koenraad Degroote   Brecht Vermeulen   Veerle Heeren  

police
statut du personnel
promotion professionnelle
carrière professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2385/1 Proposition de loi 23/3/2017
Ch. 54-2385/2 Addendum 19/4/2017
Ch. 54-2385/4 Texte adopté par la commission 3/5/2017
Ch. 54-2385/3 Rapport fait au nom de la commission 4/5/2017
Ch. 54-2385/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/3/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2385/1
30/3/2017   Prise en considération
4/5/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2385/3
11/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 168, p. 90-91
11/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 168, p. 105
Doc. Ch. 54-2385/5
11/5/2017   Adoption sans amendement
11/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/5/2017   Sanction et promulgation
22/6/2017   Publication (67346-67347)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 11/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/5/2017 22/6/2017, page 67346-67347