Fiche du dossier Ch. 54-2357

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel
Wouter Raskin   Inez De Coninck  

entreprise publique
Société nationale des chemins de fer belges
transparence administrative
Cour des comptes (Belgique)
contrôle financier
rapport d'activité
gestion d'entreprise
filiale
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2357/1 Proposition de loi 9/3/2017
Ch. 54-2357/2 Avis du Conseil d'Etat 10/8/2017
Ch. 54-2357/3 Amendements 12/12/2017
Ch. 54-2357/4 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2017
Ch. 54-2357/5 Texte adopté par la commission 18/12/2017
Ch. 54-2357/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/1/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/3/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2357/1
23/3/2017   Prise en considération
28/4/2017   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 167 Annexe 04/05/2017, p. 8
10/8/2017   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-2357/2
18/12/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2357/4
11/1/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 210, p. 58-61
11/1/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 210, p. 91-92 		Doc. Ch. 54-2357/6
11/1/2018   Adoption avec amendement en commission
11/1/2018   Soumission par Chambre pour sanction
26/1/2018   Sanction et promulgation
1/3/2018   Publication (17994-17995)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/1/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/2018 1/3/2018, page 17994-17995