Fiche du dossier Ch. 54-2340

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire
Sabien Lahaye - Battheu   Daphné Dumery   Jef Van den Bergh  

permis de conduire
enseignement de la conduite
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2340/1 Proposition de loi 2/3/2017
Ch. 54-2340/2 Addendum 31/5/2017
Ch. 54-2340/3 Addendum 15/3/2018
Ch. 54-2340/4 Amendements 23/5/2018
Ch. 54-2340/5 Rapport fait au nom de la commission 31/5/2018
Ch. 54-2340/6 Texte adopté par la commission 31/5/2018
Ch. 54-2340/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/6/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/3/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2340/1
9/3/2017   Prise en considération
31/5/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2340/5
7/6/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 232, p. 57-59
7/6/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 232, p. 77
Doc. Ch. 54-2340/7
7/6/2018   Adoption avec amendement en commission
7/6/2018   Soumission par Chambre pour sanction
27/6/2018   Sanction et promulgation
30/7/2018   Publication (59821-59822)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/6/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/6/2018 30/7/2018, page 59821-59822