Fiche du dossier Ch. 54-2334

Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
Gouvernement Ch. Michel I  

indemnisation
assurance d'invalidité
terrorisme
soins de santé
assurance maladie
gratuité des soins
pension de réparation
victime de guerre
victime
aide aux victimes
incapacité de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2334/1 Projet de loi 6/3/2017
Ch. 54-2334/2 Amendements 18/4/2017
Ch. 54-2334/3 Amendements 18/4/2017
Ch. 54-2334/4 Amendements 20/6/2017
Ch. 54-2334/5 Rapport fait au nom de la commission 30/6/2017
Ch. 54-2334/6 Texte adopté par la commission 30/6/2017
Ch. 54-2334/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 4/7/2017
Ch. 54-2334/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/3/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2334/1
30/6/2017   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2334/5
6/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 178, p. 49-78 + p. 101-106
6/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-0/o48)
Compte rendu intégral n* 178, p. 106-108
Doc. Ch. 54-2334/8
6/7/2017   Adoption avec amendement en commission
6/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
18/7/2017   Sanction et promulgation
4/8/2017   Publication (77667-77675)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/7/2017 4/8/2017, page 77667-77675