Fiche du dossier Ch. 54-2331

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie
Gouvernement Ch. Michel I  

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gestion d'entreprise
réforme administrative
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secret professionnel
autonomie administrative
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douane
médiateur
mesure nationale d'exécution
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2331/1 Projet de loi 27/2/2017
Ch. 54-2331/2 Amendement 6/3/2017
Ch. 54-2331/3 Amendements 8/3/2017
Ch. 54-2331/4 Rapport fait au nom de la commission 17/3/2017
Ch. 54-2331/5 Texte adopté par la commission 17/3/2017
Ch. 54-2331/6 Amendement déposé en séance plénière 23/3/2017
Ch. 54-2331/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/2/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2331/1
9/3/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 160, p. 175
17/3/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2331/4
23/3/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 162, p. 58-63 + p. 58-63
23/3/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-0/o62)
Compte rendu intégral n* 162, p. 69
Doc. Ch. 54-2331/7
23/3/2017   Adoption sans amendement
27/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
18/4/2017   Sanction et promulgation
24/4/2017   Publication (53026-53041)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/3/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/4/2017 24/4/2017, page 53026-53041