Fiche du dossier Ch. 54-2310

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires
Gouvernement Ch. Michel I  

Agence fédérale de contrôle nucléaire
rayonnement ionisant
sûreté nucléaire
frais généraux
redevance environnementale
industrie nucléaire
impôt exceptionnel
sécurité nucléaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2310/1 Projet de loi 15/2/2017
Ch. 54-2310/2 Rapport fait au nom de la commission 16/3/2017
Ch. 54-2310/3 Texte adopté par la commission 16/3/2017
Ch. 54-2310/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/2/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2310/1
23/2/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 159, p. 119
16/3/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2310/2
23/3/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 162, p. 57-58
23/3/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o9)
Compte rendu intégral n* 162, p. 68
Doc. Ch. 54-2310/4
23/3/2017   Adoption sans amendement
23/3/2017   Soumission par Chambre pour sanction
7/4/2017   Sanction et promulgation
12/4/2017   Publication (50228-50229)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/3/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/4/2017 12/4/2017, page 50228-50229