Fiche du dossier Ch. 54-2291

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente
Gouvernement Ch. Michel I  

fonctionnaire
condition de la retraite
Skeyes
entreprise publique
régime de retraite
carrière professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2291/1 Projet de loi 2/2/2017
Ch. 54-2291/2 Rapport fait au nom de la commission 22/2/2017
Ch. 54-2291/3 Texte adopté par la commission 23/2/2017
Ch. 54-2291/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/2/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2291/1
9/2/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 157, p. 36-37
22/2/2017   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2291/2
9/3/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 160, p. 172-173
9/3/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-2/o4)
Compte rendu intégral n* 160, p. 186
Doc. Ch. 54-2291/4
9/3/2017   Adoption sans amendement
9/3/2017   Soumission par Chambre pour sanction
19/3/2017   Sanction et promulgation
11/4/2017   Publication (49909-49910)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/3/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/3/2017 11/4/2017, page 49909-49910