Fiche du dossier Ch. 54-2283

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

ratification d'accord
droit international privé
droit civil
état civil
document officiel
échange d'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2283/1 Projet de loi 25/1/2017
Ch. 54-2283/2 Rapport fait au nom de la commission 17/2/2017
Ch. 54-2283/3 Texte adopté par la commission 17/2/2017
Ch. 54-2283/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/1/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2283/1
17/2/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2283/2
23/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 159, p. 50-51
23/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 159, p. 126-127
Doc. Ch. 54-2283/4
23/2/2017   Adoption sans amendement
23/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
30/3/2017   Sanction et promulgation
24/11/2017   Publication (100346-100505)
21/6/2022   Erratum (51749)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/3/2017 24/11/2017, page 100346-100505
Errata
Le 21/6/2022, page 51749