Fiche du dossier Ch. 54-2277

Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement
Gouvernement Ch. Michel I  

banque centrale
monnaie électronique
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Banque des règlements internationaux
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2277/1 Projet de loi 3/2/2017
Ch. 54-2277/2 Rapport fait au nom de la commission 16/2/2017
Ch. 54-2277/3 Texte adopté par la commission 16/2/2017
Ch. 54-2277/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/2/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2277/1
16/2/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2277/2
23/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 159, p. 49-50
23/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-0/o22)
Compte rendu intégral n* 159, p. 126
Doc. Ch. 54-2277/4
23/2/2017   Adoption sans amendement
23/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
24/3/2017   Sanction et promulgation
24/4/2017   Publication (53019-53025)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/3/2017 24/4/2017, page 53019-53025