Fiche du dossier Ch. 54-2268

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget
Koen Metsu   Brecht Vermeulen   Koenraad Degroote  

établissement du budget
procédure budgétaire
protection civile
budget

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2268/1 Proposition de loi 17/1/2017
Ch. 54-2268/3 Texte adopté par la commission 8/6/2017
Ch. 54-2268/2 Rapport fait au nom de la commission 9/6/2017
Ch. 54-2268/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/1/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2268/1
26/1/2017   Prise en considération
9/6/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2268/2
15/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 173, p. 38-39
15/6/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 173, p. 98-99
Doc. Ch. 54-2268/4
15/6/2017   Adoption sans amendement
15/6/2017   Soumission par Chambre pour sanction
30/6/2017   Sanction et promulgation
17/7/2017   Publication (72970)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/6/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/6/2017 17/7/2017, page 72970