Fiche du dossier Ch. 54-2264

Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive
Gouvernement Ch. Michel I  

principe de reconnaissance mutuelle
coopération judiciaire pénale (UE)
égalité de traitement
sanction pénale
voie d'exécution
restriction de liberté
détention provisoire
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2264/1 Projet de loi 17/1/2017
Ch. 54-2264/2 Amendement 21/2/2017
Ch. 54-2264/3 Amendement 7/3/2017
Ch. 54-2264/5 Texte adopté par la commission 14/3/2017
Ch. 54-2264/4 Rapport fait au nom de la commission 17/3/2017
Ch. 54-2264/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/1/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2264/1
17/3/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2264/4
23/3/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 162, p. 52-53
23/3/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 162, p. 67
Doc. Ch. 54-2264/6
23/3/2017   Adoption avec amendement en commission
23/3/2017   Soumission par Chambre pour sanction
23/3/2017   Sanction et promulgation
19/5/2017   Publication (57946-57972)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/3/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/3/2017 19/5/2017, page 57946-57972