Fiche du dossier Ch. 54-2263

Projet de loi relatif à la décision de protection européenne
Gouvernement Ch. Michel I  

principe de reconnaissance mutuelle
libre circulation des personnes
coopération judiciaire pénale (UE)
droit à la justice
crime contre les personnes
jugement
voie d'exécution
aide aux victimes
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2263/1 Projet de loi 17/1/2017
Ch. 54-2263/2 Amendement 21/2/2017
Ch. 54-2263/3 Amendement 7/3/2017
Ch. 54-2263/5 Texte adopté par la commission 14/3/2017
Ch. 54-2263/4 Rapport fait au nom de la commission 17/3/2017
Ch. 54-2263/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/1/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2263/1
17/3/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2263/4
23/3/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 162, p. 52
23/3/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 162, p. 67
Doc. Ch. 54-2263/6
23/3/2017   Adoption avec amendement en commission
23/3/2017   Soumission par Chambre pour sanction
9/4/2017   Sanction et promulgation
18/5/2017   Publication (57542-57558)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/3/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/4/2017 18/5/2017, page 57542-57558