Fiche du dossier Ch. 54-2259

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Gouvernement Ch. Michel I  

réforme judiciaire
droit civil
procédure judiciaire
adoption d'enfant
droit de la famille
droit international privé
mesure nationale d'exécution
divorce
obligation alimentaire
héritage
droit des obligations
enquête sociale
droit d'adoption
créance
adoption internationale
nom de famille
donation
droit successoral
notaire
procédure pénale
procédure civile
droit pénal
criminalité informatique
extradition
système judiciaire
stage de formation
magistrat
accès à la profession
greffes et parquets
internement psychiatrique
secret professionnel
exécution arrêt Cour constitutionnelle
base de données
distribution d'énergie
fournisseur d'accès
acte administratif
double nationalité
Cour de justice de l'Union européenne
Cour européenne des droits de l'homme
juridiction pour mineurs
droit musulman
compétence juridictionnelle
prescription d'action
document officiel
droit d'enregistrement
séquestration de personnes
enfant
terminologie
voie de recours
juridiction pénale
organisation de la profession
déontologie professionnelle
document électronique
Code des droits et taxes divers
application de l'informatique
Phenix
protection des données
usurpation d'identité
coopération policière
coopération judiciaire
saisie de biens
audience judiciaire
mobilité de la main-d'oeuvre
Institut de formation judiciaire
ministère public
ADN
droit à l'intégrité physique
sécurité publique
travailleur détaché
base de données génétiques
sécurité des systèmes d'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2259/1 Projet de loi 16/1/2017
Ch. 54-2259/2 Annexe 16/1/2017
Ch. 54-2259/3 Amendements 13/3/2017
Ch. 54-2259/4 Amendements 21/3/2017
Ch. 54-2259/5 Avis du Conseil d'Etat 11/5/2017
Ch. 54-2259/6 Amendements 12/5/2017
Ch. 54-2259/7 Amendements 16/5/2017
Ch. 54-2259/8 Rapport de la première lecture 2/6/2017
Ch. 54-2259/9 Articles adoptés en première lecture 2/6/2017
Ch. 54-2259/10 Amendements 13/6/2017
Ch. 54-2259/11 Rapport de la deuxième lecture 23/6/2017
Ch. 54-2259/12 Texte adopté en deuxième lecture 23/6/2017
Ch. 54-2259/13 Amendement présenté après le dépôt du rapport 28/6/2017
Ch. 54-2259/14 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/1/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2259/1
24/3/2017   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 163 Annexe 30/03/2017, p. 7-8
11/5/2017   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-2259/5
2/6/2017   Adoption en commission (amendé, première lecture) Doc. Ch. 54-2259/8
23/6/2017   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture) Doc. Ch. 54-2259/11
28/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 176, p. 1-20
29/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 177, p. 48-49
29/6/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-30/o29)
Compte rendu intégral n* 177, p. 49
Doc. Ch. 54-2259/14
29/6/2017   Adoption avec amendement en commission
29/6/2017   Soumission par Chambre pour sanction
6/7/2017   Sanction et promulgation
24/7/2017   Publication (75168-75225)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/6/2017, 29/6/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/7/2017 24/7/2017, page 75168-75225