Fiche du dossier Ch. 54-2245

Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
Gouvernement Ch. Michel I  

sécurité du travail
transport maritime
pavillon de navire
transporteur
personnel navigant
flotte marchande
condition de travail
responsabilité
Conférence internationale du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2245/1 Projet de loi 23/12/2016
Ch. 54-2245/2 Rapport fait au nom de la commission 31/1/2017
Ch. 54-2245/3 Texte adopté par la commission 31/1/2017
Ch. 54-2245/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2245/1
12/1/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 152, p. 79-80
31/1/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2245/2
9/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 156, p. 42
9/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 157, p. 39
Doc. Ch. 54-2245/4
9/2/2017   Adoption sans amendement
9/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
6/3/2017   Sanction et promulgation
11/4/2017   Publication (49904-49909)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/3/2017 11/4/2017, page 49904-49909