Fiche du dossier Ch. 54-2242

Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale
Gouvernement Ch. Michel I  

radiodiffusion
télévision payante
réglementation des télécommunications
télévision
Région de Bruxelles-Capitale
télédistribution
courrier électronique
vente à distance
production audiovisuelle
interconnexion de systèmes
accès à la profession
prestation de services
publicité
droit de l'information
service d'intérêt général
Institut belge des services postaux et des télécommunications
industrie de l'audiovisuel
mesure nationale d'exécution
réseau de transmission
fournisseur d'accès

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2242/1 Projet de loi 22/12/2016
Ch. 54-2242/2 Amendements 21/3/2017
Ch. 54-2242/3 Rapport fait au nom de la commission 28/3/2017
Ch. 54-2242/4 Texte adopté par la commission 28/3/2017
Ch. 54-2242/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/4/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2242/1
28/3/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2242/3
20/4/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 164, p. 36-37
20/4/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o16)
Compte rendu intégral n* 164, p. 83
Doc. Ch. 54-2242/5
20/4/2017   Adoption avec amendement en commission
20/4/2017   Soumission par Chambre pour sanction
5/5/2017   Sanction et promulgation
23/5/2017   Publication (58970-58994)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/4/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/5/2017 23/5/2017, page 58970-58994