Fiche du dossier Ch. 54-2235

Projet de loi portant l'introduction d'une déduction pour revenus d'innovation
Gouvernement Ch. Michel I  

compétitivité
droit d'auteur
propriété intellectuelle
innovation
médicament
brevet
stimulant fiscal
recherche et développement
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
recherche dans l'entreprise
impôt des non-résidents
obtention végétale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2235/1 Projet de loi 21/12/2016
Ch. 54-2235/2 Amendement 18/1/2017
Ch. 54-2235/3 Rapport fait au nom de la commission 27/1/2017
Ch. 54-2235/4 Texte adopté par la commission 31/1/2017
Ch. 54-2235/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2235/1
19/1/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 153, p. 45
27/1/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2235/3
2/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 155, p. 39-42
2/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-1/o41)
Compte rendu intégral n* 155, p. 52
Doc. Ch. 54-2235/5
2/2/2017   Adoption sans amendement
2/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
9/2/2017   Sanction et promulgation
20/2/2017   Publication (25321-25328)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/2/2017 20/2/2017, page 25321-25328