Fiche du dossier Ch. 54-2229

Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale
Gouvernement Ch. Michel I  

salarié
répartition des compétences
cotisation sociale
sécurité sociale
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
soins de santé
accise
assurance maladie
profession indépendante
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Office des régimes particuliers de sécurité sociale
impôt sur les revenus de capitaux
budget de l'État
coût de la santé
gestion financière
budget social
politique fiscale
TVA
Office national de sécurité sociale
fonds budgétaire
réforme institutionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2229/1 Projet de loi 18/12/2016
Ch. 54-2229/2 Amendements 17/1/2017
Ch. 54-2229/3 Amendements 18/1/2017
Ch. 54-2229/4 Rapport de la première lecture 24/1/2017
Ch. 54-2229/5 Articles adoptés en première lecture 24/1/2017
Ch. 54-2229/6 Amendements aux articles adoptés par la commission 7/2/2017
Ch. 54-2229/7 Rapport de la deuxième lecture 15/2/2017
Ch. 54-2229/8 Texte adopté en deuxième lecture 21/2/2017
Ch. 54-2229/9 Amendements déposés en séance plénière 23/2/2017
Ch. 54-2229/10 Avis du Conseil d'Etat 28/3/2017
Ch. 54-2229/11 Amendements déposés en séance plénière 30/3/2017
Ch. 54-2229/12 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2229/1
12/1/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 152, p. 78-79
24/1/2017   Adoption en commission (amendé, première lecture) Doc. Ch. 54-2229/4
15/2/2017   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture) Doc. Ch. 54-2229/7
23/2/2017   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 159, p. 39-44 et Compte rendu intégral n* 160 Annexe 09/03/2017 p. 13
23/2/2017   Renvoi en commission
28/3/2017   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-2229/10
30/3/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 163, p. 63-126 + p. 131-143
30/3/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+76/-45/o5)
Compte rendu intégral n* 163, p. 143-144
Doc. Ch. 54-2229/12
30/3/2017   Adoption avec amendement en commission
30/3/2017   Soumission par Chambre pour sanction
18/4/2017   Sanction et promulgation
28/4/2017   Publication (54106-54116)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 30/3/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/4/2017 28/4/2017, page 54106-54116