Fiche du dossier Ch. 54-2224

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015
Gouvernement Ch. Michel I  

immunité diplomatique
personne mariée
représentation diplomatique
famille
ratification d'accord
profession diplomatique
Colombie
accord bilatéral
droit au travail
consulat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2224/1 Projet de loi 14/12/2016
Ch. 54-2224/2 Rapport fait au nom de la commission 20/1/2017
Ch. 54-2224/3 Texte adopté par la commission 20/1/2017
Ch. 54-2224/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2224/1
20/1/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2224/2
2/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 155, p. 36-38
2/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 155, p. 51
Doc. Ch. 54-2224/4
2/2/2017   Adoption sans amendement
2/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
9/3/2017   Sanction et promulgation
20/12/2017   Publication (113436-113439)
9/1/2018   Erratum (746)
16/1/2018   Erratum (2182)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/3/2017 20/12/2017, page 113436-113439
Errata
Le 9/1/2018, page 746
Le 16/1/2018, page 2182