Fiche du dossier Ch. 54-2223

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013
Gouvernement Ch. Michel I  

coopération policière
ratification d'accord
échange d'information
Macédoine du Nord
accord bilatéral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2223/1 Projet de loi 14/12/2016
Ch. 54-2223/2 Rapport fait au nom de la commission 20/1/2017
Ch. 54-2223/3 Texte adopté par la commission 20/1/2017
Ch. 54-2223/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2223/1
20/1/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2223/2
2/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 155, p. 35-36
2/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 155, p. 50-51
Doc. Ch. 54-2223/4
2/2/2017   Adoption sans amendement
2/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
24/2/2017   Sanction et promulgation
23/6/2017   Publication (67840-67847)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/2/2017 23/6/2017, page 67840-67847