Fiche du dossier Ch. 54-2221

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Gouvernement Ch. Michel I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2221/1 Projet de loi 14/12/2016
Ch. 54-2221/2 Amendements 21/2/2017
Ch. 54-2221/3 Rapport de la première lecture 3/3/2017
Ch. 54-2221/4 Articles adoptés en première lecture 3/3/2017
Ch. 54-2221/5 Amendements 14/3/2017
Ch. 54-2221/7 Texte adopté en deuxième lecture 23/3/2017
Ch. 54-2221/6 Rapport de la deuxième lecture 24/3/2017
Ch. 54-2221/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2221/1
3/3/2017   Adoption en commission (amendé, première lecture + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2221/3
24/3/2017   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2221/6
30/3/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 163, p. 40-50
30/3/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-0/o46)
Compte rendu intégral n* 163, p. 129-130
Doc. Ch. 54-2221/8
30/3/2017   Adoption avec amendement en commission
30/3/2017   Soumission par Chambre pour sanction
19/4/2017   Sanction et promulgation
31/5/2017   Publication (60290-60294)
12/6/2017   Erratum (63592)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 30/3/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/4/2017 31/5/2017, page 60290-60294
Errata
Le 12/6/2017, page 63592