Fiche du dossier Ch. 54-2220

Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant
Gouvernement Ch. Michel I  

droit civil
égalité homme-femme
nom de famille
filiation
adoption d'enfant
exécution arrêt Cour constitutionnelle
minorité sexuelle
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2220/1 Projet de loi 14/12/2016
Ch. 54-2220/2 Amendement 16/12/2016
Ch. 54-2220/3 Rapport fait au nom de la commission 20/12/2016
Ch. 54-2220/4 Texte adopté par la commission 20/12/2016
Ch. 54-2220/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2220/1
15/12/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 144, p. 59-62
20/12/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2220/3
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 150, p. 31-41
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o20)
Compte rendu intégral n° 151, p. 107-108
Doc. Ch. 54-2220/5
22/12/2016   Adoption avec amendement en commission
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
30/12/2016   Publication (91961-91962)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 30/12/2016, page 91961-91962