Fiche du dossier Ch. 54-2215

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale
Gouvernement Ch. Michel I  

migration de retour
admission des étrangers
arrêt de la Cour (UE)
éloignement
emprisonnement
Cour de justice (UE)
ressortissant étranger
migration illégale
droit d'asile
demandeur d'asile
droit de séjour
Office des étrangers
droit des étrangers
migration familiale
droit international
base de données
formalité administrative
Banque de données nationale générale (Police)
ordre public
asile politique
ressortissant de l'UE
sécurité publique
système d'information Schengen
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2215/1 Projet de loi 12/12/2016
Ch. 54-2215/2 Amendement 18/1/2017
Ch. 54-2215/4 Texte adopté par la commission 2/2/2017
Ch. 54-2215/3 Rapport fait au nom de la commission 3/2/2017
Ch. 54-2215/5 Amendements déposés en séance plénière 9/2/2017
Ch. 54-2215/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2215/1
3/2/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2215/3
9/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 156, p. 49-81 + Compte rendu intégral n* 157, p. 42-44
9/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-44/o6)
Compte rendu intégral n* 157, p. 44 		Doc. Ch. 54-2215/6
9/2/2017   Adoption avec amendement en commission
9/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
24/2/2017   Sanction et promulgation
19/4/2017   Publication (51890-51900)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/2/2017 19/4/2017, page 51890-51900