Fiche du dossier Ch. 54-2208

Projet de loi-programme
Gouvernement Ch. Michel I  

intérêt
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loi-programme
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soins de santé
médicament
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nomenclature pharmaceutique
médicament générique
politique de la santé
coût de la santé
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ticket modérateur
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revenu non salarial
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mobilité de la main-d'oeuvre
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impôt sur les sociétés
droit des sociétés
aide de l'État
remboursement des aides
régime d'aide
contrôle des aides d'État
créance
coopération administrative
fiscalité
logement social
politique du logement
taux de TVA
prestation de services
marché immobilier
transaction financière
Financial Services and Markets Authority
opération de bourse
impôt
impôt exceptionnel
mercatique
cotisation sociale
dépense de santé
fonds budgétaire
accise
droits de douane
administration fiscale
collecte de l'impôt
capitaux spéculatifs
impôt sur les revenus de capitaux
liquidation de société
action financière
entreprise étrangère
participation
holding
groupe de sociétés
industrie du bâtiment
Code des droits et taxes divers
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2208/1 Projet de loi 5/12/2016
Ch. 54-2208/2 Amendements déposés en commission 13/12/2016
Ch. 54-2208/3 Amendements déposés en commission 13/12/2016
Ch. 54-2208/4 Amendements déposés en commission 14/12/2016
Ch. 54-2208/5 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2016
Ch. 54-2208/6 Rapport fait au nom de la commission 19/12/2016
Ch. 54-2208/7 Rapport fait au nom de la commission 19/12/2016
Ch. 54-2208/8 Rapport fait au nom de la commission 19/12/2016
Ch. 54-2208/9 Rapport fait au nom de la commission 19/12/2016
Ch. 54-2208/10 Rapport fait au nom de la commission 19/12/2016
Ch. 54-2208/11 Texte adopté par les commissions 19/12/2016
Ch. 54-2208/12 Amendements déposés en séance plénière 20/12/2016
Ch. 54-2208/13 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2208/1
8/12/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 143, p. 72
19/12/2016   Adoption par les commissions (corrigé) Doc. Ch. 54-2208/11
20/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 145, p. 1-62 + n* 146, p. 1-89 + n* 147, p. 1-89
22/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n° 151, p. 69-71
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-59/o1)
Compte rendu intégral n° 151, p. 79
Doc. Ch. 54-2208/13
22/12/2016   Adoption sans amendement
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
29/12/2016   Publication (90879-90907)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 29/12/2016, page 90879-90907