Fiche du dossier Ch. 54-2207

Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses
Gouvernement Ch. Michel I  

gestion d'entreprise
rémunération du travail
sanction administrative
société d'investissement
valeur mobilière
réglementation financière
mesure nationale d'exécution
instrument financier
contrôle de gestion
prestation de services
libre prestation de services
surveillance du marché
marché financier
établissement de crédit
garantie des investissements
Financial Services and Markets Authority
principe de reconnaissance mutuelle
OPCVM

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2207/1 Projet de loi 2/12/2016
Ch. 54-2207/2 Amendements 6/12/2016
Ch. 54-2207/3 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2016
Ch. 54-2207/4 Texte adopté par la commission 9/12/2016
Ch. 54-2207/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2207/1
9/12/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2207/3
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 149, p. 8
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-0/o54)
Compte rendu intégral n° 151, p. 84
Doc. Ch. 54-2207/5
22/12/2016   Adoption avec amendement en commission
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
30/12/2016   Publication (91912-91936)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 30/12/2016, page 91912-91936