Fiche du dossier Ch. 54-2206

Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
Gouvernement Ch. Michel I  

procédure pénale
transport maritime
navigation maritime
transport par voie navigable
procédure administrative
bâtiment de plaisance
bateau
navigation fluviale
pollution par les navires
droit maritime
protection de l'environnement
pollution marine
sanction administrative
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2206/1 Projet de loi 2/12/2016
Ch. 54-2206/2 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2016
Ch. 54-2206/3 Texte adopté par la commission 15/12/2016
Ch. 54-2206/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2206/1
8/12/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 143, p. 71-72
15/12/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2206/2
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 148, p. 37-38
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-2/o2)
Compte rendu intégral n° 151, p. 82
Doc. Ch. 54-2206/4
22/12/2016   Adoption sans amendement
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
19/1/2017   Publication (3439-3446)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 19/1/2017, page 3439-3446