Fiche du dossier Ch. 54-2205

Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique
Gouvernement Ch. Michel I  

impôt sur le revenu
arts visuels
stimulant fiscal
production audiovisuelle
impôt sur les sociétés
arts du spectacle
aide à l'investissement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2205/1 Projet de loi 2/12/2016
Ch. 54-2205/2 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2016
Ch. 54-2205/3 Texte adopté par la commission 9/12/2016
Ch. 54-2205/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2205/1
8/12/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 143, p. 70-71
9/12/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2205/2
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 149, p. 2-7
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o17)
Compte rendu intégral n° 151, p. 83
Doc. Ch. 54-2205/4
22/12/2016   Adoption sans amendement
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
17/1/2017   Publication (2730-2732)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 17/1/2017, page 2730-2732