Fiche du dossier Ch. 54-2199

Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992
Gouvernement Ch. Michel I  

résidence
ressortissant étranger
demandeur d'asile
Registre national des personnes physiques
droit fiscal
impôt des personnes physiques
impôt des non-résidents
remboursement fiscal
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2199/1 Projet de loi 1/12/2016
Ch. 54-2199/2 Rapport de la première lecture 9/12/2016
Ch. 54-2199/3 Articles adoptés en première lecture 9/12/2016
Ch. 54-2199/4 Rapport de la deuxième lecture 15/12/2016
Ch. 54-2199/5 Texte adopté en deuxième lecture 15/12/2016
Ch. 54-2199/6 Amendement 21/12/2016
Ch. 54-2199/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2199/1
8/12/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 143, p. 68-70
9/12/2016   Adoption en commission (sans modification, première lecture) Doc. Ch. 54-2199/2
15/12/2016   Adoption en commission (corrigé, deuxième lecture) Doc. Ch. 54-2199/4
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 149, p. 8-20
22/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n° 151, p. 84
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-56/o0)
Compte rendu intégral n° 151, p. 85 		Doc. Ch. 54-2199/7
22/12/2016   Adoption sans amendement
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
30/12/2016   Publication (91910)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 30/12/2016, page 91910