Fiche du dossier Ch. 54-2198

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions
Gouvernement Ch. Michel I  

droit fiscal
impôt sur le revenu
régime de retraite
retraite complémentaire
exonération fiscale
échange d'information
résidence
société d'investissement
impôt des non-résidents
stimulant fiscal
magistrat non professionnel
juridiction commerciale
fonds de pension

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2198/1 Projet de loi 1/12/2016
Ch. 54-2198/2 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2016
Ch. 54-2198/3 Texte adopté par la commission 9/12/2016
Ch. 54-2198/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2198/1
8/12/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 143, p. 67-68
9/12/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2198/2
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 149, p. 7-8
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-2/o57)
Compte rendu intégral n° 151, p. 83-84
Doc. Ch. 54-2198/4
22/12/2016   Adoption sans amendement
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
30/12/2016   Publication (91911)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 30/12/2016, page 91911