Fiche du dossier Ch. 54-2196

Proposition de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014
Philippe Goffin   David Clarinval   Benoît Friart   Vincent Scourneau  

mobilité de la main-d'oeuvre
juge
réforme judiciaire
organisation du travail
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2196/1 Proposition de loi 30/11/2016
Ch. 54-2196/2 Rapport fait au nom de la commission 13/3/2017
Ch. 54-2196/3 Texte adopté par la commission 13/3/2017
Ch. 54-2196/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2196/1
15/12/2016   Prise en considération
13/3/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2196/2
23/3/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 162, p. 47-48
23/3/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 162, p. 65
Doc. Ch. 54-2196/4
23/3/2017   Adoption sans amendement
23/3/2017   Soumission par Chambre pour sanction
9/4/2017   Sanction et promulgation
25/4/2017   Publication (53206)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/3/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/4/2017 25/4/2017, page 53206