Fiche du dossier Ch. 54-2188

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Gouvernement Ch. Michel I  

réglementation des prix
régularisation du marché
droit de la concurrence
distribution d'énergie
énergie électrique
prix de l'énergie
protection du consommateur
industrie électrique
gaz naturel
CREG
production d'énergie
distribution du gaz
politique énergétique
Royaume-Uni
restriction à la concurrence
industrie énergétique
accès au marché
marché intérieur
distribution de l'électricité
gazoduc
législation déléguée
organisation du marché
sanction administrative
mesure nationale d'exécution
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2188/1 Projet de loi 28/11/2016
Ch. 54-2188/2 Rapport fait au nom de la commission 20/12/2016
Ch. 54-2188/3 Texte adopté par la commission 20/12/2016
Ch. 54-2188/4 Amendements déposés en séance plénière 21/12/2016
Ch. 54-2188/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2188/1
1/12/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 142, p. 80-81
20/12/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2188/2
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 149, p. 89-93
22/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n° 151, p. 91-92
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-56/o4)
Compte rendu intégral n° 151, p. 92
Doc. Ch. 54-2188/5
22/12/2016   Adoption sans amendement
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
29/12/2016   Publication (90984-90988)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 29/12/2016, page 90984-90988